CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE SESAMI
(DERNIERE MISE A JOUR LE 23 novembre 2017)


La version PDF des conditions générales d'utilisation est téléchargeable ici

Les conditions générales d'utilisation de MANGOPAY sont accessibles ici.

Les conditions générales d'utilisation de LYDIA sont accessibles ici.


Les présentes Conditions générales d’utilisation du service Sésami (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de régir votre navigation sur le site Internet accessible à l’adresse www.sesami.fr (ci-après « le Site Internet ») ainsi que votre utilisation du service Sésami par le biais du Site Internet. 

Les Conditions Générales constituent un contrat au sens du droit français entre vous (ci-après « l’Utilisateur ») et la société SESAMI, société par actions simplifiée au capital de 4000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 480 383, qui édite et met en ligne le Service Sésami (ci-après « SESAMI »).


ARTICLE 1 : ACCEPTATION 

En accédant et en maintenant sa connexion sur toute(s) page(s) du Site Internet, l’Utilisateur est réputé avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales telles qu’en vigueur à la date de cet accès, et les avoir acceptées telles quelles, sans aucune réserve.

L’Utilisateur s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des Conditions Générales telles qu’en vigueur lors de son accès au Site Internet, et ne saurait en aucun cas alléguer d’aucune ignorance ni d’aucun désaccord à l’égard de ces Conditions Générales.


ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, outre les termes ci-avant définis, sont entendus par :

  • Cagnotte : le solde résultant de la différence entre les montants des Prix payés et des Compensations perçues par un Utilisateur Enregistré, visualisable sur son Espace Personnel et pouvant être utilisé pour payer de nouvelles Réservations ;
  • Compensation : la somme reversée par SESAMI au Cuistot au titre des Réservations effectuées sur sa Proposition de Plat, dans les conditions et selon les modalités décrites à l’article 4.3.f. ;
  • Compte Utilisateur : le compte individuellement attribué à chaque Utilisateur Enregistré au terme de son inscription, associé à un identifiant unique et un mot de passe à choisir par l’Utilisateur Enregistré ;
  • Cuistot : l’Utilisateur Enregistré qui a mis en ligne une Proposition de Plat ;
  • Date de Livraison : la date à laquelle les portions pourront être récupérées par les Gourmets qui les ont réservées, telle qu’indiquée par le Cuistot dans chaque Proposition de Plat ;
  • Espace Personnel : l’ensemble des parties du Service accessibles uniquement à l’Utilisateur Enregistré via les identifiants et mot de passe de son Compte Utilisateur ;
  • Gourmet : l’Utilisateur Enregistré qui a procédé à une Réservation ;
  • Prix : le prix payé par le Gourmet pour une Réservation, déterminé par application de l’article 4.3.e. ;
  • Proposition de Plat : l’offre de plat publiée sur le Site Internet par un Cuistot, pouvant faire l’objet d’une Réservation par un Gourmet ;
  • Réseau : le groupe fermé d’Utilisateurs Enregistrés créé selon les modalités précisées à l’article 4.3.g. ;
  • Réservation : la réservation par un Gourmet d’une portion d’un plat proposé par un Cuistot ;
  • Service : le service Sésami, accessible par le biais du Site Internet ;
  • Utilisateur Enregistré : l’Utilisateur ayant procédé à son inscription au Service selon les conditions décrites à l’article 4.2..


ARTICLE 3 : OBJET DU SERVICE

Le Service a pour objet la mise en relation de Cuistots et de Gourmets, en permettant aux premiers de publier des Propositions de Plats et aux seconds d’en réserver des portions, à partager sur leur lieu de rassemblement des membres d’un réseau.

Le Service assure pour ce faire, par le biais de l’un de ses prestataires de services de paiement Mangopay ou Lydia, la collecte des Prix payés par les Gourmets et la redistribution de ces Prix sous forme de Compensation aux Cuistots, moyennant le prélèvement d’une commission proportionnelle.

Le Service est une plateforme d’économie collaborative, destinée à promouvoir le partage et le mieux vivre ensemble sur les lieux de rassemblement des réseaux, et non pas une plateforme d’offre de service ; pour ces raisons, le but du Service n’est pas pour les Cuistots de dégager un bénéfice de la préparation et de la vente de leurs plats, mais uniquement de recevoir une Compensation correspondant au coût total de préparation du plat.


ARTICLE 4 : UTILISATION DU SERVICE

    1. Navigation

L’accès au Site Internet est libre et gratuit pour les Utilisateurs.

    2. Inscription

L’accès au Service, incluant notamment l’accès aux fonctionnalités de consultation et de publication des Propositions de Plat et de Réservation, est réservé aux Utilisateurs Enregistrés.

Pour pouvoir s’inscrire au Service, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 17 ans révolus au jour de son inscription, et (a) disposer de la capacité de contracter au sens du droit français applicable aux présentes en vertu de l’article 16, ou, à défaut, (b) disposer d’une autorisation expresse et valable de ses représentants légaux en vertu du même droit applicable. En procédant à son inscription, l’Utilisateur est réputé certifier qu’il répond à l’une de ces deux conditions (a) et (b). Dans le cas où l’Utilisateur se serait inscrit avec l’autorisation expresse et valable de ses représentants légaux, il s’engage à tenir cette autorisation à la disposition de SESAMI, et à la lui fournir par écrit à première demande.

L’Utilisateur doit par ailleurs fournir, dans le formulaire d’inscription, les informations minimales suivantes :

  • Une adresse de courrier électronique valide et non associée à un Compte Utilisateur déjà existant, qui constituera l’identifiant de son Compte Utilisateur
  • Ses nom, prénom(s), adresse postale et date de naissance ;
  • Un mot de passe conforme aux exigences minimales du Service, telles que précisées dans la Politique de Confidentialité de SESAMI.

L’Utilisateur est également tenu, lors de son inscription, d’accepter la Charte SESAMI (« Charte de bonne conscience »), disponible à l’adresse suivante : www.sesami.fr/register.

La finalisation de son inscription nécessite pour l’Utilisateur de suivre un lien qui lui est automatiquement adressé par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription. Au terme de son inscription, l’Utilisateur Enregistré se voit attribuer un Compte Utilisateur associé à ses identifiant et mot de passe.

L’inscription est sans frais pour l’Utilisateur.


    3. Fonctionnement du Service :

        a. Espace Personnel :

L’Utilisateur Enregistré accède à l’Espace Personnel en se connectant sur le Site Internet avec les identifiant et mot de passe associés à son Compte Utilisateur.  

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur Enregistré pourra obtenir un lien de réinitialisation de ce dernier par l’envoi d’un courrier électronique automatique à l’adresse associée à son Compte Utilisateur.

L’Espace Personnel permet à l’Utilisateur Enregistré de modifier son profil public, de publier des Propositions de Plat, de procéder à des Réservations, de créer et administrer des Réseaux, de visualiser sa Cagnotte et de demander le virement de sa Cagnotte sur son compte bancaire personnel.

        b. Profil public :

L’Utilisateur Enregistré se voit automatiquement attribuer, dès son inscription, un profil public, accessible par l’ensemble des autres Utilisateurs Enregistrés.

Ce profil public contient au minimum les informations suivantes, pré-renseignées sur la base des informations indiquées lors de l’inscription : les nom et prénom(s) de l’Utilisateur Enregistré. Il peut également contenir, au choix de l’Utilisateur Enregistré, les informations complémentaires suivantes : le lieu de travail ou d’étude de l’Utilisateur Enregistré (nom de la société ou de l’organisme), le poste occupé et les centres d’intérêt de l’Utilisateur Enregistré.

Les informations complémentaires peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées à tout moment par l’Utilisateur Enregistré.

        c. Mise en ligne des Propositions de Plat :

Le Cuistot peut publier des Propositions de Plat au sein d’un Réseau dont il fait partie, par l’intermédiaire du formulaire accessible sur l’Espace Personnel.

Pour pouvoir être mises en ligne, les Propositions de Plat doivent contenir les informations minimales suivantes :

  • Un titre et la description du plat proposé ;
  • Le nombre de portions proposées 
  • Le Réseau pour lequel la Proposition de Plat sera rendue accessible ;
  • Le coût de préparation total du plat (somme des prix des ingrédients) ;
  • La Date de Livraison ;

Si applicable, les informations relatives aux allergènes et aux contre-indications pertinentes.

Les Propositions de Plat sont ensuite mises en ligne sur le Site Internet jusqu’à la Date de Livraison, sauf annulation par le Cuistot de sa Proposition de Plat avant la Date de Livraison. Le Prix affiché sur le Service est automatiquement calculé par SESAMI sur la base du coût total de préparation du plat indiqué par le Cuistot, en tenant compte de la commission proportionnelle de SESAMI et du taux de TVA légalement applicable, conformément à l’article 4.3.e. ci-après.

Le Cuistot se réserve le droit de modifier les informations suivantes pour compléter le plus précisément son plat : 

  • Le titre et la description du plat proposé ; 
  • Le prix du plat uniquement à la baisse ; 
  • Le nombre de portions proposés selon les quantités encore disponibles ;

        d. Réservations :

Selon l’option de cuisine sélectionnée par le Cuistot, le Gourmet peut procéder dans le premier cas « Je Cuisine la Veille », à une Réservation jusqu’à 18h la veille de la Date de Livraison indiquée sur la Proposition de Plat concernée et dans le second cas « Je Cuisine le Jour Même », à une Réservation jusqu’à 11h le jour de la Date de Livraison indiquée sur la Proposition de Plat concernée.

En procédant à une Réservation, le Gourmet s’engage à payer le Prix correspondant à cette Réservation.

La Réservation n’est validée par SESAMI qu’après réception du paiement du Gourmet par l’un de ses prestataires de services de paiement Mangopay ou Lydia.

        e. Prix et paiement :

Le Prix d’une Réservation est défini comme le coût total de production du plat tel qu’indiqué par le Cuistot, augmenté de la commission proportionnelle de SESAMI (s’élevant à 13% de ce coût total - sauf accord particulier avec l’entreprise dont le Cuistot est salarié, conclu selon l’article 13) et du taux de TVA légalement applicable (20%), et divisé par le nombre de portions proposées par le Cuistot pour ce plat.

Le Gourmet paie le Prix correspondant à sa Réservation par le biais de la solution de paiement par carte bancaire de l’un de ses prestataire de services de paiement Mangopay ou Lydia.

Il peut également choisir de payer ce Prix en prélevant dans sa Cagnotte, si et seulement si cette dernière présente un solde positif supérieur au montant de la Réservation à payer. Dans cette hypothèse, le montant de la Cagnotte du Gourmet est diminué de la somme correspondante.

Si le Cuistot annule sa Proposition de Plat, les Gourmets ayant effectué une Réservation sont remboursés de l’intégralité du Prix correspondant.

Si l’option « Je Cuisine la Veille » est sélectionnée par le Cuistot et en cas d’annulation de sa Réservation avant 18h la veille de la Date de Livraison ou si l’option « Je Cuisine le Jour Même » est sélectionnée par le Cuistot et en cas d’annulation de sa Réservation avant 11h le jour de la Date de Livraison, le Gourmet reçoit automatiquement un remboursement intégral du Prix correspondant. Au-delà de cette échéance, toute Réservation annulée par le Gourmet ne donne droit à aucun remboursement.

Les opérations de remboursement sont exécutées par l’un des prestataires de services de paiement Mangopay ou Lydia, et sont à ce titre soumis aux délais imposés par ces prestataires.

        f. Compensation et cash-out :

Pour chaque Réservation validée, le Cuistot reçoit une Compensation correspondant au Prix payé par le Gourmet, déduction faite de la commission proportionnelle de SESAMI et du taux de TVA applicable (20%).

Le montant des Compensations perçues par le Cuistot vient s’ajouter au montant de sa Cagnotte sous 24h à compter de la Date de Livraison, sous réserve de l’absence de contestation de la bonne livraison du plat par un ou plusieurs Gourmet(s). Ce délai est susceptible d’évoluer selon la rapidité du traitement de la transaction par l’un des prestataires de services de paiement Mangopay ou Lydia, sans que SESAMI ne dispose d’aucun contrôle à ce traitement, et partant ne puisse être tenu d’aucune responsabilité à cet égard.

Tout règlement reçu par Lydia est géré intégralement par la Solution de Paiement, sans que SESAMI ne dispose d’aucun contrôle à ce traitement, et partant ne puisse être tenu d’aucune responsabilité à cet égard.

Ce montant est déterminé, pour chaque Proposition de Plat, comme la somme de l’ensemble des Prix payés par les Gourmets ayant effectué une Réservation à la Date de Livraison, déduction faite de la commission proportionnelle prélevée par SESAMI, fixée à hauteur de 13% de cette somme.

En cas de contestation de la livraison des portions par un ou plusieurs Gourmet(s), le versement de la Compensation est suspendu jusqu’à vérification par SESAMI de la bonne livraison du plat auprès des Gourmets concernés.

Le Cuistot peut à tout moment demander le versement de tout ou partie du montant de sa Cagnotte sur son compte bancaire personnel (cash-out), si et seulement si cette dernière présente un solde positif non nul.

Ce versement est alors opéré par le prestataire de services de paiement Mangopay, sur la base des coordonnées bancaires (IBAN) devant être fournie par le Cuistot. Il est à ce titre soumis aux délais imposés par ce prestataire.

        g. Réseaux :

Tout Utilisateur Enregistré peut créer des Réseaux rassemblant, outre lui-même, d’autres Utilisateurs Enregistrés du même lieu de travail ou d’étude.

Les Réseaux peuvent ensuite être sélectionnés dans le cadre de la création d’une Proposition de Plat pour limiter la visibilité de celle-ci, ou dans le cadre de la recherche de Propositions de Plats en tant que filtre de recherche.

Tout Réseau est visible et peut être rejoint librement par tout Utilisateur Enregistré. Néanmoins, les Utilisateurs Enregistrés membres d’un Réseau disposent à tout moment de la faculté de signaler un Utilisateur Enregistré qui aurait rejoint le Réseau sans faire partie de l’entreprise ou de l’organisme correspondant au Réseau. SESAMI pourra alors solliciter de l’Utilisateur Enregistré signalé qu’il rapporte les preuves de son appartenance à cette entreprise ou cet organisme, et, faute d’obtenir ces preuves dans un délai raisonnable, procéder à son exclusion du Réseau concerné.


ARTICLE 5 : OBLIGATION DES UTILISATEURS ENREGISTRES

    1. Obligations communes à tous les Utilisateurs Enregistrés :

Chaque Utilisateur Enregistré est seul responsable de la conservation et de la confidentialité du mot de passe associé à son Compte Utilisateur, et s’engage à n’avoir qu’un usage strictement personnel de son Compte Utilisateur. SESAMI ne saurait en aucun cas être tenu responsable du dommage direct ou indirect, de toute nature, qui serait résulté pour l’Utilisateur de l’oubli ou de la communication de son mot de passe à un tiers.

L’Utilisateur Enregistré s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du Service que pour mettre en ligne un contenu licite et conforme aux bonnes mœurs. En particulier, toute mise en ligne ou tentative de mise en ligne, via les fonctionnalités du Service, d’un contenu pornographique, contrefaisant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, incitatif à la haine, faisant l’apologie du terrorisme ou des crimes contre l’humanité, ou à tout autre égard illicite, pourra être sanctionné, après vérification, par la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur concerné conformément à l’article 7, et le cas échéant être rapporté aux autorités policières et de poursuite compétentes.

L’Utilisateur Enregistré s’engage par ailleurs à n’utiliser le Service que dans le cadre et pour les fins normalement prévus par les présentes Conditions Générales, tels que définis notamment à l’article 3 (« Objet du Service »). En particulier, toute utilisation du Service à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale ou professionnelle, de demande ou d’offre d’emploi, de collecte de données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Enregistrés à des fins de profilage ou d’ingénierie sociale, ou de dénigrement d’une entreprise ou de ses produits et services, est formellement interdite et pourra être sanctionnée, après vérification, par la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur concerné conformément à l’article 7, et le cas échéant être rapportée aux autorités policières et de poursuite compétentes. 

    2. Obligations particulières à certaines catégories d’Utilisateurs Enregistrés :

        a. Cuistots :

Les Cuistots s’engagent à livrer les plats ayant fait l’objet de Réservations aux Gourmets ayant procédé à ces Réservations, à la Date de Livraison indiquée sur la Proposition de Plat correspondante, dans les quantités et selon les spécifications indiquées sur cette Proposition de Plat.

Les Cuistots s’engagent à préparer et livrer des plats dans des conditions conformes aux exigences sanitaires et hygiéniques d’usage, suffisantes à éviter tout risque d’atteinte à la santé des personnes qui les consommeraient.

Les Cuistots s’engagent par ailleurs à indiquer, lors de toute création d’une Proposition de Plat, un coût total de préparation du plat correspondant à la réalité des frais exposés pour cette préparation. Tout affichage d’un coût excessif dans le but de dégager un bénéfice contrairement à la philosophie du Service pourra être sanctionné par la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur du Cuistot concerné, par application de l’article 7 ci-après.

Les Cuistots certifient disposer des polices d’assurance appropriées pour indemniser les Gourmets en cas de dommage, notamment sanitaire, résultant de la consommation du plat livré.

    b. Gourmets :

Les Gourmets s’engagent à payer le Prix correspondant à chacune des Réservations effectuées.

Les Gourmets s’engagent par ailleurs à informer SESAMI dans les meilleurs délais, et si possible sous 12h à compter de la Date de livraison, en cas d’absence de livraison par le Cuistot des plats réservés, ce afin pour SESAMI de pouvoir suspendre, le cas échéant, le versement de la Compensation au Cuistot concerné, jusqu’à vérification de la livraison des plats.


ARTICLE 6 : LITIGES ENTRE UTILISATEURS ENREGISTRES

En cas de litige entre deux ou plusieurs Utilisateurs Enregistrés, relatif notamment à la livraison ou à la qualité d’un plat d’un Cuistot, ou encore à l’administration d’un Réseau, les Utilisateurs Enregistrés concernés sont invités, après avoir tenté de trouver entre eux une solution amiable à ce litige, à contacter le service client de SESAMI à l’adresse suivante : www.sesami.fr/dashboard/contact, ou par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site Internet.

SESAMI n’est en aucun cas responsable de trancher les litiges entre Utilisateurs Enregistrés et se réserve le droit de ne donner aucune suite aux demandes qui lui paraîtraient abusives, non pertinentes, insolubles ou ne pas relever de son pouvoir d’appréciation.


ARTICLE 7 : SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

SESAMI se réserve le droit, en cas de manquement constaté aux présentes Conditions Générales, de suspendre temporairement l’accessibilité du Compte Utilisateur de l’Utilisateur Enregistré concerné.

Dans l’hypothèse de manquements graves et/ou répétés, SESAMI pourra, après avoir mis en demeure l’Utilisateur Enregistré concerné de fournir des justifications appropriées, procéder à la suppression de son Compte Utilisateur, sans qu’il puisse en résulter pour ce dernier aucun droit à indemnisation pour les Prix payés ou les Réservations en cours à la date de suppression.


ARTICLE 8 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

    1. Propriété intellectuelle de SESAMI

L’ensemble des textes, photographies, pistes audio, vidéos, infographies, logiciels, ainsi que tous autres éléments graphiques, sonores et visuels présents sur le Site Internet sont la propriété de SESAMI par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur, ou de tiers ayant autorisé SESAMI à les utiliser sur le Site Internet.

De même, l’ensemble des marques et logos présents sur le Site Internet sont la propriété de SESAMI par application des dispositions du même code relatives au droit de marque, ou de tiers ayant autorisé SESAMI à les reproduire sur le Site Internet.

L’Utilisateur ne dispose quant à lui d’aucun droit d’aucune sorte sur aucun de ces éléments. Toute reproduction ou utilisation par un quelconque moyen de l’un quelconque de ces éléments, sauf autorisation expresse consentie par écrit par SESAMI ou par le tiers titulaire des droits y afférents, sera par conséquent susceptible d’exposer son auteur à des poursuites et condamnations judiciaires civiles et pénales.

    2. Contenus de l’Utilisateur

L’Utilisateur concède à SESAMI une licence gratuite, non exclusive, pour la reproduction et la représentation sur le Site Internet de tous contenus, textes, images, vidéos, et tous autres éléments graphiques ou visuels qu’il choisit de mettre en ligne dans le cadre de son utilisation du Service. Cette licence est concédée pour tous pays et pour la durée des droits intellectuels afférents, le cas échéant, à ces éléments.

L’Utilisateur certifie être valablement titulaire de tous les droits nécessaires aux fins de concéder cette licence. Il s’engage à ce titre à tenir SESAMI indemne des conséquences de toute réclamation, plainte ou action introduite par un tiers relativement à l’existence, la titularité ou l’exercice de ces droits.


ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Pour toute information relative à la confidentialité dans le cadre du Service, et plus particulièrement à la politique de cookies, aux traitements de données à caractère personnel et à la politique de mots de passe, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SESAMI, accessible à l’adresse suivante : www.sesami.fr/confidentialite.


ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

SESAMI ne saurait être tenue responsable que des dommages directs résultant pour l’Utilisateur de son utilisation du Service, sous réserve de ce qui suit.

    1. Accessibilité du Service

SESAMI ne saurait en aucun cas être tenue responsable à raison de l’inaccessibilité temporaire ou permanente du Service, du Site Internet survenue en raison de dysfonctionnements techniques, d’opérations de maintenance, de circonstances exceptionnelles ou de toute autre cause échappant partiellement ou entièrement au contrôle de SESAMI.

    2. Hébergement

SESAMI ne procède à aucun contrôle préalable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs au moyen des fonctionnalités du Service. En particulier, SESAMI ne procède à aucune vérification systématique de l’exactitude des données renseignées par les Utilisateurs Enregistrés dans le cadre de leur inscription (à l’exception de leur adresse de courrier électronique), ni de la licéité au sens le plus large des contenus publiés par les Utilisateurs Enregistrés.

Conformément aux dispositions des articles 6-I-2 et 6-I-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SESAMI ne saurait voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée du fait d’un de ces contenus que dans l’hypothèse où, après avoir été dûment informée de son caractère illicite, elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

Toute personne qui estimerait qu’un contenu mis en ligne sur le Site Internet porte atteinte à ses droits ou revêt un caractère illicite est invitée à en informer SESAMI au moyen de l’outil de signalement accessible à cette adresse : www.sesami.fr/dashboard/contact. Afin de permettre un traitement efficace, le signalement devra impérativement contenir à tout le moins : l’adresse URL de la page du contenu concerné (pour le Site Internet uniquement) ou une description suffisamment précise de son emplacement ; la description du contenu concerné ; une description des motifs du signalement, exposant notamment les raisons de l’atteinte aux droits de la personne concernée ou de l’illicéité du contenu signalé ; une adresse électronique de contact valide permettant de contacter l’auteur du signalement.

    3. Dommages causés par un autre Utilisateur

Sous réserve du régime de responsabilité limitée décrit au 2. du présent article, SESAMI ne saurait en aucun cas être responsable du dommage direct ou indirect, d’une quelconque nature, causé à un Utilisateur par un autre Utilisateur, en ce compris mais sans s’y limiter le dommage corporel causé dans le cadre de la livraison ou de la consommation des plats proposés par un Cuistot.

    4. Obligations fiscales

Conformément à la réglementation applicable aux revenus perçus dans le cadre d’un partage de frais, les Compensations perçues par les Cuistots sont exonérées et ne sont soumises à aucune obligation de déclaration à l’administration fiscale pour ces derniers.

Les Cuistots restent néanmoins seuls responsables de la conservation des documents et pièces permettant de justifier du bien-fondé de cette exonération auprès de l’administration fiscale, laquelle peut en demander communication à tout moment


ARTICLE 11 : INDEPENDANCE 

Il est entendu que l’Utilisateur et SESAMI sont et demeureront toujours des personnes distinctes, autonomes et indépendantes.

En particulier, aucun lien de subordination ou de représentation d’aucune sorte ne saurait exister entre l’Utilisateur et SESAMI. A ce titre, l’Utilisateur ne saurait en aucun cas et d’aucune manière engager juridiquement SESAMI par sa conduite, ses propos ou ses propres engagements.


ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE 

Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait annulée par l’autorité judiciaire compétente, cette annulation ne saurait avoir aucune incidence sur l’existence et la force obligatoire des autres clauses demeurées valides.


ARTICLE 13 : INTEGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales traduisent l’intégralité du rapport contractuel entre SESAMI et l’Utilisateur relativement au Service.

Sauf convention contraire expresse et devant être rapportée par écrit, aucun document, message ou échange écrit ou oral intervenu entre SESAMI et l’Utilisateur ne saurait par conséquent prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

En particulier, SESAMI pourra conclure avec certaines entreprises des accords particuliers, modifiant notamment le taux de la commission de SESAMI précisé à l’article 4.3.e. Les stipulations de ces accords particuliers seront opposables de plein droit aux Utilisateurs salariés de ces entreprises. L’Utilisateur est invité à se renseigner auprès de son entreprise pour connaître l’existence d’un tel accord le concernant.

ARTICLE 14 : CORRESPONDANCE

Toute demande ou communication relative aux présentes Conditions Générales, au Site Internet, ou au Service en général est à adresser à SESAMI, dont les coordonnées sont indiquées sur la page « Mentions légales » www.sesami.fr/mentions-legales du Site Internet, ou par l’intermédiaire du formulaire de la page « Accueil » www.sesami.fr.


ARTICLE 15 : MISE À JOUR

SESAMI se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes Conditions Générales à tout moment.

L’Utilisateur Enregistré sera informé de ces modifications, mises à jour ou évolutions, et invité à y consentir, dès sa première connexion au Service après la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Dans le cas où l’Utilisateur Enregistré ne consentirait pas aux nouvelles Conditions Générales, son accès au Service sera interrompu jusqu’à ce qu’il manifeste, le cas échéant, son consentement à ces nouvelles Conditions Générales auprès de SESAMI, par voie écrite conformément à l’article 14.


ARTICLE 16 : TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

En cas de litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Eu égard à la nature du Service, l’Utilisateur pourra notamment choisir de recourir au médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ; pour plus d’informations à ce sujet, l’Utilisateur est invité à consulter le site dédié édité par la FEVAD, accessible à l’adresse suivante : www.mediateurfevad.fr.

En cas de saisine d’un juge, dont notamment en cas d’échec de la tentative de médiation, et en présence d’un élément d’extranéité dans le litige, ce litige devra impérativement être soumis aux tribunaux compétents de Paris, et sera tranché selon la loi française.